Conditions Générales d'Utilisation de med-sync.com

Dernière mise à jour : 01/03/2020 à 10:00 (GMT+1, Heure d'Afrique Centrale, Douala)

Article I. Introduction

Alinéat 1. Notre objectif

Nous sommes avant tout une plateforme qui met en relation des personnes avec des professionnels de santé en Afrique. Notre ambition première est de permettre à la diaspora africaine de prendre soin de leurs familles restées en Afrique, sans dépenser de frais supplémentaires et sans les contraintes liées aux transferts de fonds (lenteur, indisponibilité, etc.). Nous leurs permettrons en outre de s'assurer que les fonds destinés à la santé de leurs proches seront effectivement utilisés pour se soigner. Au niveau Africain, les utilisateurs ayant des emplois de temps surchargés ou qui sont situés dans des métropoles, pourront dès maintenant réserver des rendez-vous avec des médecins depuis leur smartphone ou ordinateur et pourront aussi faire suivre un de leur proche qui peut être situé à des centaines de kilomètres de lui.

Alinéat 2. Accord juridique

Ces conditions d'utilisation de med-sync.com (« Conditions d’utilisation »), avec d’autres modalités complémentaires qui s'appliquent à tous les services et fonctionnalités telles que présentés sur le(s) site(s) de med-sync.com (« Site med-sync.com », et collectivement – les « Conditions med-sync.com »), établissent la totalité des termes et conditions s’appliquant à tout visiteur ou utilisateur (« Utilisateur » ou « vous ») du site med-sync.com et/ou de tout autre service, application et fonctionnalités que nous proposons dans ce cadre, sauf mention contraire express (tous les services proposés par le biais de med-sync.com, collectivement – les « Services med-sync.com » ou les « Services »).

Les conditions med-sync.com constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre [med-sync.com, ses sociétés exploitantes (dont la dénomination peut être la même), ses sociétés affiliées et ses filiales dans le monde entier (« med-sync.com » ou « nous ») et vous relativement à l’utilisation de tout Service med-sync.com - nous vous invitons donc à les lire attentivement.

Vous pouvez visiter et/ou utiliser les Services med-sync.com uniquement si vous acceptez sans réserve les conditions med-sync.com et, en utilisant et/ou en vous inscrivant à l'un des Services med-sync.com, vous manifestez votre consentement éclairé à ces Conditions d'utilisation et à toute autre Condition med-sync.com s'appliquant à votre utilisation de tout Service med-sync.com. Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas et/ou n'acceptez pas les Conditions med-sync.com, vous devez immédiatement quitter le site med-sync.com et éviter ou cesser d'utiliser les Services med-sync.com.

Alinéat 3. Compte d'utilisateur

Afin d'utiliser et d'accéder à certaines sections et fonctionnalités des Services med-sync.com, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte auprès de med-sync.com (« Compte d'Utilisateur »).

Si un tiers accède à votre Compte d'Utilisateur et/ou aux réservations faites, cette personne sera en mesure d'accomplir tout ce que vous pouvez effectuer (sauf mention contraire dans les Services), de modifier votre Compte d'Utilisateur et d'accepter toute condition légale en découlant, d'effectuer des déclarations et de fournir des garanties, entre autres et toutes ces actions seront réputées avoir été effectuées pour votre compte et en votre nom.

Par conséquent, nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos identifiants de Compte d’Utilisateur (adresse mail de connexion et mot de passe), et d'en permettre l'accès uniquement aux personnes de confiance, car vous serez pleinement responsable des actions effectuées via votre Compte d'Utilisateur (y compris l'ensemble des déclarations, garanties et accords qui s'y rapportent), que vous les ayez ou non autorisées expressément, et de tous les dommages, frais ou pertes pouvant résulter de ces actions.

Vous devez uniquement fournir deux informations exactes et exhaustives notamment une adresse mail valide et un mot de passe, dont vous détenez exclusivement les droits, lorsque vous ouvrez votre Compte d'Utilisateur et lorsque vous utilisez les Services med-sync.com. Nous vous recommandons vivement de fournir vos propres coordonnées ainsi que des informations de facturation (que nous ne retiendrons pas sur notre plateforme), y compris une adresse e-mail valide, car nous seront amenés à les utiliser pour vous identifier et vérifier que vous êtes le véritable propriétaire du Compte d'Utilisateur et/ou du Contenu d'Utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous nous soumettez.

En cas de litige relatif à la propriété d’un Compte d’Utilisateur, nous nous réservons le droit de déterminer la propriété dudit Compte d’Utilisateur sur la base de notre jugement éclairé, que nous ayons diligenté une enquête indépendante ou non. Toutefois, si nous ne pouvions procéder à cette détermination (comme estimé à notre entière discrétion), nous nous réservons le droit de nous éviter de le faire et/ou de suspendre un Compte d’Utilisateur jusqu’à ce que les parties soient parvenues à la résolution du litige relatif à cette propriété, sans que nous ayons de responsabilité envers vous ou toute autre partie.

Entre autres, nous pouvons prendre en compte les principes énoncés ci-dessous.

med-sync.com considérera que le propriétaire d'un Compte d'Utilisateur et/ou d'un Contenu d’Utilisateur créé et/ou chargé sur les Services med-sync.com, est la personne ou l'entité qui a accès à l'adresse e-mail figurant dans les dossiers de med-sync.com relativement au Compte d'Utilisateur créé.
Si des Services payants (tels que définis dans l'article 5 ci-dessous) ont été achetés via un Compte d'Utilisateur, med-sync.com considérera le propriétaire de ce Compte d’Utilisateur et/ou du Contenu d'Utilisateur correspondant créé depuis celui-ci, comme étant la personne ou l'entité dont les coordonnées de facturation ont été utilisées pour acquérir lesdits Services payants (« Informations de Facturation »).
Nonobstant ce qui précède, med-sync.com dispose du droit de déterminer la propriété d'un Contenu d'Utilisateur selon son choix, y compris d'ignorer les indications définies ci-dessus, dans le cas où med-sync.com estime, à sa seule appréciation, que la situation justifie cette détermination, le tout établi sur la situation factuelle telle que déterminée par med-sync.com.

Article II. Vos obligations

Alinéat 1. Vous déclarez et garantissez que :

Vous êtes âgé de treize (13) ans si vous êtes résident des Etats-Unis d’Amérique (USA), ou de seize (16) ans si vous êtes résident d’un pays de l’Union Européenne (EU), ou de 21 ans si vous êtes résident au Cameroun, ou avez atteint la majorité civile dans votre juridiction, et possédez la capacité légale, le droit et la liberté de souscrire aux Conditions med-sync.com et de conclure un accord contraignant pour vous-même ou au nom de la personne ou de l'entité qui se retrouvera régie par les Conditions med-sync.com par votre intermédiaire ;
Vous comprenez que med-sync.com ne fournit pas de conseils juridiques ou de recommandation s'agissant des lois ou exigences applicables à votre utilisation ou de votre conformité avec celles-ci ;

Et plus spécifiquement concernant vos Contenus d’Utilisateur :

Vous confirmez détenir tout droit dans et sur tout contenu mis en ligne ou fourni par vous, ou importé, copié ou mis en ligne par les Services med-sync.com pour vous, sur votre Compte d’Utilisateur (« Contenu d’Utilisateur »), incluant toute image et/ou texte et tout autre document (« Contenu ») fournis par vous dans le but de créer un Compte d’Utilisateur, ou d’autre façon disposez (et continuerez de disposer) des pleins pouvoirs, titres, licences, consentements et autorité sur le Contenu d’Utilisateur, comme nécessaire à l’accès légal ;
Le Contenu d’Utilisateur est (et continuera d’être) vrai, actuel, précis, n’enfreignant aucun droit de tiers, et en aucune façon illégale pour vous à mettre en ligne, importer, copier, posséder, poster, transmettre, afficher, ou autrement utiliser, dans le pays où vous résidez ;
Vous avez obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de toute législation applicable s'agissant de l'affichage, la transmission et la publication de toute information personnelle et/ou de toute information impliquant le droit à l'image ou une ressemblance avec toute personne, entité ou tout bien formant partie du Contenu d'Utilisateur, et vous vous engagez à respecter la législation s'y rapportant.

Alinéat 2. Vous vous engagez à et acceptez de

Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des informations que vous fournissez sur la Plateforme quant à votre numéro de carte nationale d’identité/de passeport, votre adresse email (unique et ne pouvant être changée), votre numéro de téléphone et votre identifiant client (« ID Client ») unique et éventuellement les coordonnées d’une tierce personne dont vous désirez offrir un de nos services (numéro de carte nationale d’identité/de passeport, numéro de téléphone, âge et sexe) ;
Garantir le bon usage de la Plateforme ;
Ne créer qu'un seul compte au sein de la Plateforme ;
S'abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrication, etc.) ;
Ne pas usurper la qualité, l'attribut ou l'identifiant d'un autre Utilisateur ou d'un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (réservations de consultations et commentaires au sein du forum.) qu'il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme ;
Ne pas altérer ou perturber l'intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;
Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ;
Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations camerounaises et/ou internationales applicables ;
Vous conformer pleinement à toute législation applicable et toutes les autres clauses contractuelles qui régissent votre utilisation des Services med-sync.com (ainsi que toute interaction ou transaction connexe), y compris la législation s'appliquant spécifiquement à vous dans chacun de vos emplacements géographiques ;
Etre seul responsable s'agissant des utilisations des Services med-sync.com intervenant via votre Compte d'Utilisateur, et de tous vos Contenus d'Utilisateur (y compris concernant les conséquences de l’accès, de l’importation, de la mise en ligne, de la copie, de l’utilisation ou de la publication de tels Contenus d'Utilisateur dans ou en relation avec les Services med-sync.com) ;
Recevoir à tout moment des messages et des contenus promotionnels de la part de med-sync.com ou de ses partenaires, par courrier, par e-mail ou via toute coordonnée que vous nous fournissez (y compris votre numéro de téléphone pour des appels ou des messages textes). Si vous ne souhaitez plus recevoir de tels messages et des contenus promotionnels, vous pouvez nous contacter à tout moment ;
Considérer comme étant à la seule discrétion de med-sync.com les moyens, la manière, et la méthode de prestation des Services med-sync.com.
med-sync.com a le droit de proposer les Services sous des offres tarifaires distinctes et d'imposer différentes restrictions.

Alinéat 3. Vous vous engagez à et acceptez de ne pas :

Emprunter l'identité de toute personne ou entité ou fournir de faux renseignements dans les Services med-sync.com, que ce soit directement ou indirectement, ou effectuer toute manipulation afin de dissimuler votre identité ou l'origine de tout message ou de toute transmission que vous envoyez à med-sync.com ;
Affirmer faussement ou représenter faussement votre affiliation auprès de toute personne ou entité, ou exprimer ou impliquer faussement que med-sync.com ou toute tierce partie vous recommande, approuve toute déclaration que vous faites ;
Désactiver, contourner, éluder ou éviter toute mesure permettant d'empêcher ou de restreindre l'accès aux Services med-sync.com, au compte de tout autre Utilisateur, à d'autres systèmes ou réseaux connectés aux Services med-sync.com, par piratage informatique, par extraction du mot de passe ou d'autres manières illégitimes ou interdites ;
Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services med-sync.com ou de tout réseau connecté aux Services med-sync.com ;
Charger sur les Services med-sync.com ou d’autre façon les utiliser pour concevoir, développer, distribuer, transmettre ou exécuter un virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, pixel invisible, logiciel espion, programme malveillant ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui peut être ou est destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunications ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, perturbateur ou invasif.
Prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure des Services med-sync.com ou des systèmes ou réseaux med-sync.com connectés aux Services med-sync.com, interférer avec ou perturber le fonctionnement de tout Service med-sync.com, ou des serveurs ou des réseaux qui les hébergent ou les mettent à disposition, ou contrevenir à toute exigence, procédure, politique ou tout règlement régissant ces serveurs ou réseaux ;
Utiliser les Services med-sync.com comme moyens d'escroquerie, de phishing, de « chaînes de lettres », de ventes pyramidales ou une conduite similaire, ou effectuer des opérations de marketing ou de publicité contraires à l'éthique ;
Accéder aux Services med-sync.com, Comptes d’Utilisateur, Contenu sous Licence et/ou Contenu d’Utilisateur, par le biais de tout moyen technologique (par ex. capture « scraping » et extraction « crawling ») autre que nos interfaces publiquement mises en avant.
Enfreindre, tenter d'enfreindre ou ne pas respecter les Conditions med-sync.com ou toute loi ou exigence régissant votre utilisation des Services med-sync.com.
Accéder ou utiliser les Services à des fins d'analyse comparative ou tout autre analyse compétitive similaire ou afin de construire un produit ou service concurrentiel.

Vous reconnaissez et acceptez que votre défaut de respecter ce qui précède ou toute déclaration inexacte faite par vous aux présentes peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte d'Utilisateur et/ou des Services fournis – avec ou sans autre préavis et sans aucun remboursement des montants payés au titre de ces Services.

Vous vous exposerez aussi entre autre, le cas échéant et à notre seule discrétion, à des poursuites judiciaires auprès des tribunaux compétents notamment ceux de la ville de Yaoundé.

Article III. Confidentialité

Certaines parties des Services med-sync.com (y compris certains services tiers rendus disponibles par leur biais, comme expliqué plus en détail dans l'Article 9 ci-dessous) nécessitent ou impliquent l'envoi, la collecte et/ou l'utilisation de certaines informations personnellement identifiables ou d'identification (numéro de CNI/Passeport et numéro de téléphone entre autres). En particulier et dans le cadre de l'accès aux ou de l'utilisation des Services med-sync.com, med-sync.com et ces Services tiers peuvent collecter, utiliser et accéder à certaines données relatives aux Utilisateurs, y compris les activités ou la navigation effectuées par les Utilisateurs via les Services med-sync.com. Nous vous invitons à lire régulièrement notre Politique de confidentialité pour obtenir une description de cette collecte de données et des pratiques d'utilisation.

Article IV. Services payants

Alinéat 1. Services payants

L'utilisation de certains services med-sync.com est conditionnée au paiement de frais spécifiques dont le montant est déterminé par med-sync.com à sa seule discrétion (« Service payant » et les « Frais », respectivement). med-sync.com avisera de ces Frais alors en vigueur à l'égard de ces Services payants. Si vous souhaitez utiliser ou bénéficier de ces Services payants, vous devrez payer tous les Frais applicables à l'avance (par exemple un acompte relatif à tous les services payants notamment et également les frais de consultation dans un hôpital, une clinique ou un cabinet, selon le type de médecin : généraliste ou spécialiste).

med-sync.com se réserve le droit de modifier ses Frais à tout moment, moyennant un préavis si ces changements peuvent affecter vos abonnements et/ou réservations existant(e)s. Si vous avez bénéficié d’une réduction ou d’une autre offre promotionnelle, med-sync.com aura le droit de renouveler automatiquement et sans préavis votre abonnement à ces Services med-sync.com, les Frais correspondant alors au plein tarif applicable.

Tous les tarifs seront réputés être en Franc CFA (XAF), sauf si expressément indiqué autrement par med-sync.com sous forme écrite. Dans la mesure permise par la législation (et à moins que spécifié autrement par med-sync.com sous forme écrite), tous les Frais s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) (TVA, taxe sur les ventes, taxe sur les biens et services, out toutes autres taxes applicables). med-sync.com n'est responsable d'aucun de ces frais ou coûts additionnels.

Dans le cadre de l'inscription ou de l'envoi d'informations pour bénéficier de Services payants, vous autorisez également med-sync.com (par le biais de sa société exploitante éponyme ou autres tierces parties) à demander et percevoir le paiement (ou facturer, rembourser ou prendre toute autre mesure de facturation) auprès de notre prestataire de paiement ou sur votre compte bancaire désigné, et à effectuer toute demande de renseignements que med-sync.com (sa société exploitante éponyme) jugeront nécessaires pour valider votre compte de paiement désigné ou vos coordonnées financières afin de s'assurer que le paiement soit effectué en temps opportun, notamment afin de recevoir les détails de paiement mis à jour de votre fournisseur de compte de paiement, carte de crédit ou bancaire (par exemple, une date d'expiration ou un numéro de carte mis à jour tel qu'il peut nous être fourni par votre société de carte de crédit).

Les durées de nos services ne sont qu'indicatives. Cela ne saurait faire l'objet d'une quelconque réclamation si elles ne sont pas respectées par le médecin. En contractant nos services, vous acceptez et consentez à cela.

Nos services de rendez-vous à domicile et au bureau sont uniquement disponibles dans les villes et régions suivantes:

Yaoundé
Douala
...

Si vous réservez notre service pour une autre ville ou région, nous ne pourrons pas accepter votre demande et vous serez remboursé.

Alinéat 2. Factures

med-sync.com (sa société exploitante éponyme) et/ou ses sociétés affiliées et/ou ses partenaires émettront une facture ou un avoir pour tout paiement de Frais ou un remboursement effectué à ou par med-sync.com (« Facture »). Chaque Facture sera établie sous forme électronique et selon le pays indiqué dans votre adresse de facturation (le cas échéant). Elle sera mise à votre disposition par courrier électronique. Aux fins d'émission de la Facture, vous devrez peut-être fournir certains Informations personnelles (comme ce terme est défini dans la Politique de confidentialité) pour vous conformer à la législation locale. Veuillez noter que la Facture qui vous sera envoyée par mail peut ne pas satisfaire les exigences de la législation locale, et devra alors être utilisée uniquement à des fins de consultation.

Alinéat 3. Auto-Renouvellements d’abonnement

Pour pallier à une éventuelle interruption ou perte des services, certains Services payants incluent une option de reconduction automatique par défaut, conformément à cela, à moins que vous ne désactiviez l’option de reconduction automatique, ces Services payants seront automatiquement reconduits à la fin de la période d’abonnement applicable, et ce pour une période de reconduction d’une durée égale à la période d’abonnement initiale (exception faite d’éventuelles périodes de prolongation). Par exemple, si la période d'abonnement initiale pour un service est d'un mois, chacune des périodes de reconduction (le cas échéant) sera d'un mois. En conséquence et s’il y a lieu, med-sync.com tentera de vous facturer automatiquement les Frais applicables en utilisant le moyen de paiement que vous avez enregistré auprès de med-sync.com, dans les deux (2) semaines précédant le début de cette période de reconduction. S’il ne nous est pas possible de percevoir les Frais vous incombant, nous pourrons à notre seule discrétion (sans y être tenus) effectuer une nouvelle tentative à une date ultérieure, ou suspendre ou annuler votre Compte d'Utilisateur, sans préavis. Si votre Service payant fait l’objet d’une période d’abonnement annuelle ou sur plusieurs années, med-sync.com s’efforcera de vous signaler de ce que ce Service payant doit être reconduit, au moins trente (30) jours avant la date de reconduction.

Vous pouvez désactiver l’option de reconduction automatique ou annuler vos Services payant à tout moment depuis votre Compte d’Utilisateur ou en nous contactant.

Alinéat 4. Garanties de remboursement

Lorsque vous réservez une consultation chez un de nos médecin partenaire, qu’il soit Généraliste ou Spécialiste, vous pouvez procéder à une annulation. Notre politique de remboursement se présente comme suit :

Si vous procéder à une annulation ou un report au moins 1 heure avant l’heure de rendez-vous, vous êtes entièrement remboursé, mais les frais de transaction bancaire ou mobile money seront à votre charge ;
Si par contre vous procédez à une annulation ou un report entre 1 heure et 30 minute de l’heure-h du rendez-vous, vous ne serez remboursé qu’à hauteur de 75% du montant total déboursé, mais les frais de transaction bancaire ou mobile money seront à votre charge ;
Si maintenant vous procédez à une annulation ou un report moins de 30 minutes avant l’heure-h du rendez-vous, vous ne serez remboursé qu’à hauteur de 50% du montant total déboursé, mais les frais de transaction bancaire ou mobile money seront à votre charge ;
Si par contre vous ne respectez pas votre rendez-vous ou que vous arriviez avec 30 minutes de retard sans nous prévenir au préalable, votre rendez-vous est considéré comme annulé et vous ne serez pas remboursé.

Veuillez noter : Pour les autres paiements effectués notamment les frais d’examens médicaux, les frais de consultation à distance, le remboursement ne s’effectue qu’en cas de force majeure. Cependant pour les frais médicaux, nous ne procédons au remboursement de la somme que si l’intéressé nous manifeste expressément son désir d’annuler dans les 2 heures qui suivent, auquel cas la somme sera totalement encaissée.

Alinéat 5. Rejet de débit

Si, à tout moment, nous relevons un refus, rejet de débit, ou autre opposition de paiement de Frais de votre part (« Rejet de débit »), ceci sera considéré comme une violation de vos obligations de paiement en vertu des présentes, et votre utilisation des Services med-sync.com pourra être momentanément suspendue ou résiliée et vous serez tenu de payer le montant dû dans un délai de 72 heures.

Dans le cas d'un Rejet de débit, votre Compte d'Utilisateur peut être bloqué sans option de réutilisation, et toutes les données contenues dans ce Compte d'Utilisateur pourront être annulées et être soumises à une Perte de capacité (comme défini à l'article 6.3 ci-dessous).

Votre utilisation des Services med-sync.com ne reprendra que lorsque vous aurez payé les Frais applicables dans leur intégralité, y compris les frais et dépenses encourus par med-sync.com et/ou des Services tiers pour chaque Rejet de débit (y compris les Frais pour les Services med-sync.com fournis avant le Rejet de Débit, les frais de traitement et ceux encourus par le service de paiement).

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant un paiement effectué au profit de med-sync.com, nous vous recommandons de contacter notre Service Clientèle.

Nous nous réservons le droit de contester tout Rejet de débit reçu, y compris en fournissant à la société de carte de crédit ou à l'institution financière concernée toute information et documentation prouvant que l'Utilisateur responsable de ce Rejet de débit a réellement autorisé la transaction et utilisé les services rendus par la suite.

Article V. Annulation

Alinéat 6. Annulation par l’Utilisateur

Vous pouvez à tout moment annuler, reporter ou reprogrammer un rendez-vous depuis votre Compte d’Utilisateur dans la rubrique « My appointments (Mes réservations) » en observant les délais susmentionnés en l’article 5 alinéa 4 intitulé « Garanties de remboursement ». Les parties concernées ainsi que notre équipe d’administrateurs sera automatiquement informée. Vous pouvez également nous contacter par Mail, SMS ou par Téléphone pour nous signifier votre envie de reporter ou d’annuler votre rendez-vous. Si l’annulation ou le report se fait dans les conditions énumérées en article 5 alinéa 4, nous nous réservons le droit de vous rappeler les amendes qui vous seront infligées.

Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, les abonnements à des Services payants automatiquement renouvelés seront annulés seulement à l'expiration de la période pour laquelle vous avez déjà effectué le paiement. Veuillez noter que le processus d'annulation peut prendre quelques jours, la demande d'annulation doit être faite au moins soixante-douze (72) heures avant l'expiration de la période de service alors en vigueur afin d'éviter le prochain renouvellement automatique et les frais qui en découlent.

Alinéat 7. Annulation ou report de service par med-sync.com

Deux cas de figure se présentent :

Soit le prestataire devant exécuter le service nous signifie son indisponibilité ou son incapacité ponctuelle et sollicite une annulation ou un report ;
Soit l’Utilisateur ayant contracté le service via notre plateforme nous signifie son indisponibilité ou son incapacité ponctuelle et sollicite une annulation ou un report ;

Dans les deux cas, l’autre partie sera instantanément informée par mail et/ou SMS

Alinéat 8. Perte de Données, de Contenu et de Capacité

Si votre Compte d'Utilisateur, des Services med-sync.com ou des Services tiers liés à votre Compte d'Utilisateur sont annulés (que ce soit à votre demande ou à la discrétion de med-sync.com), cela peut entraîner la perte de certains contenus, fonctionnalités ou capacités de votre Compte d'Utilisateur. med-sync.com décline toute responsabilité en cas de telles Pertes de capacité, ou s'agissant de l'enregistrement d'une copie de sauvegarde de données de votre Compte d'Utilisateur.

Article VI. Charte de bonne conduite

med-sync.com est une plateforme web grand public et axée essentiellement sur la santé et le bien-être. Chacun est invité à l’utiliser, en se créant gratuitement un compte utilisateur et en respectant les règles élémentaires de courtoisie et la législation en vigueur.

Les échanges entre les utilisateurs des services med-sync.com et le personnel soignant sont soumis au secret médical donc ne sauraient être exposés au vu et au su de tous. La seule plateforme d’échanges autorisée et ouverte au grand public est son forum. Ceci étant, les échanges au sein de ce forum med-sync.com doivent toujours restés courtois. Les publications au sein du forum sont modérées à postériori, c’est-à-dire qu’elles sont publiées sans vérification au préalable par l’équipe d’administrateurs et sont donc susceptibles d’être supprimés après publication, sans préavis.

Le rôle de l'équipe de modération et des administrateurs est de veiller au bon fonctionnement du forum, en écartant tout message qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou manifestement hors sujet, nuisent aux échanges. Les modérateurs et les administrateurs excluent également tous messages contraires aux lois en vigueur.

Sont ainsi susceptibles de modération (liste non exhaustive) :

Les messages à caractère racistes, haineux, homophobes, sexistes ou diffamatoires ;
Les messages à caractère publicitaires ;
Les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement ;
Les messages mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dont l'origine et l'exactitude sont invérifiables par les modérateurs ou pourraient engendrer un préjudice à des personnes ;
Les messages publiés en plusieurs exemplaires ;
Les messages hors sujet ou incitant à la polémique ;
Les messages en langage abrégé ou dont l'orthographe est trop approximative ;
Les messages rédigés entièrement en majuscules.

En cas de non-respect de ces règles et consignes, l'équipe med-sync.com appliquera certaines sanctions aux Utilisateurs concernés. La sanction la plus élevée est le bannissement et consiste à bloquer entièrement l'accès à la Plateforme à un Utilisateur.

Article VII.Commerce électronique

Les services med-sync.com comprennent également certaines fonctionnalités qui vous permettent de payer directement des services de manière électronique.

Vous êtes seul responsable de vos transactions bancaire en ligne, ainsi que de toute les transactions connexes. Nous fournissons simplement la plateforme qui vous permet de payer des services proposés par des prestataires externes (Médecins, Laboratoires, Hôpitaux, Cliniques, etc.). Nous ne sommes pas impliqués dans votre relation et/ou toute transaction avec votre banque ou toute autre institution financière où vous êtes affilié. Lorsque vous payez un de nos services, les paiements de cette transaction seront traités par le biais des prestataires de services de paiement tiers auprès desquels nous avons décidé de nous inscrire et d’y créer un compte (« Prestataires de Services de Commerce Électronique » notamment Stripe, PayPal, Orange Money, MTN Mobile Money, YUP, PayQin, etc.), conformément aux conditions desdits Prestataire de Services de Commerce Électronique et aux autres politiques pertinentes. Nous ne sommes pas partie prenante ni ne sommes responsables s'agissant de votre relation avec ces Prestataires de Services de Commerce Électronique, ou des actions entreprises par eux.

En utilisant nos fonctionnalités de Commerce Électronique, vous reconnaissez, garantissez et acceptez que :

Vous serez seul et entièrement responsable de l'ensemble des Taxes et des redevances de toute nature, y compris celles liées à l'achat de nos services et s'agissant de la collecte, de la déclaration et du versement des montants pertinents ;
Toutes les Taxes indiquées par les fonctionnalités de Commerce électronique qui vous sont fournies par med-sync.com le sont uniquement à des fins d'illustration et ne peuvent être invoquées en aucun cas ;
Vous serez responsable et assumerez tous les coûts d'acquisition et/ou de livraison de nos services ;
Vous êtes seul responsable de toutes les déclarations que vous faites. Vous aurez l'obligation de nous fournir des coordonnées véridiques sur votre personne ;
Vous ne pouvez pas revendre nos services, ou fournir des informations, Contenus ou documents concernant nos services ;
med-sync.com peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver l'accès à, ou supprimer, votre compte.

Article VIII. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi dans chaque juridiction concernée, med-sync.com, ses administrateurs, directeurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et/ou agents ne seront pas responsables envers vous s'agissant d'un dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif, y compris tout dommage résultant (1) d'une erreur, faute ou inexactitude de ou dans n'importe quel contenu ; (2) de toute blessure ou tout dommage matériel et/ou immatériel, psychologique, morale et physique lié à votre utilisation des Services med-sync.com notamment tous ceux liés à nos médecins partenaires lors de la pratique de leur exercice (en effet ces derniers n’ont qu’une obligation de moyen et non de résultats) ; (3) de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les Services med-sync.com ; (4) de l'utilisation ou de l'affichage de tout Contenu ou Contenu d'Utilisateur publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via les Services med-sync.com ; (5) d'événements échappant au contrôle raisonnable de med-sync.com, y compris des pannes Internet, des pannes d'alimentation électrique, des pannes d'équipement, des grèves, des conflits du travail, des émeutes, des insurrections, des troubles civils, des pénuries en main-d'œuvre ou en matériaux, des incendies, des inondations, des tempêtes, des tremblements de terre, des explosions, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des combats intergalactiques, des mesures gouvernementales, des ordonnances de tribunaux, ou l'inexécution d'une tierce partie, et/ou (6) la perte d’utilisation, données, profit, survaleur ou autre perte intangible résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de tout Service med-sync.com.

Vous reconnaissez et acceptez le principe selon lequel ces limitations de responsabilité représente une convention de répartition des risques inhérents aux Services med-sync.com, qui vous sont fournis, et que ces limitations s'appliqueront même dans le cas où med-sync.com aurait été avisé de la possibilité de telles responsabilités.

Article IX. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité med-sync.com, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et agents s'agissant de toute perte, réclamation, demande, obligation ou tout préjudice, y compris des honoraires juridiques dus à ou découlant de : (1) votre violation de toute clause de ces Conditions d'Utilisation ou de toute autre Condition med-sync.com ; (2) votre violation de tout droit de tiers, y compris en matière de copyrights, de droits d’accès, de droit de propriété et de droit à la vie privée, résultant de votre Compte d'Utilisateur et/ou de votre utilisation des Services med-sync.com y compris et sans limitation, les réalisations des Services med-sync.com à votre profit ; et/ou (3) tout autre type de réclamation selon laquelle votre Compte d'Utilisateur a porté préjudice à un tiers.

Article X. Généralités

Alinéat 1 .Modifications et Mises à Jour

med-sync.com se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier les Services med-sync.com (ou toute fonction s'y trouvant, ou tout tarif s'y rapportant), et/ou annuler votre accès à n’importe lequel des Services med-sync.com (incluant le retrait de tout document créé par vous en relation avec les Services med-sync.com), pour n’importe quelle raison et/ou modifier les Conditions med-sync.com - à tout moment et de quelque manière que ce soit. Vous acceptez que med-sync.com ne vous soit pas redevable, ni à tout tiers, du fait de toute modification, suspension ou interruption de ces Services med-sync.com.

Si de tels changements impliquent le paiement de frais additionnels, nous vous adresserons (ou pas) un préavis les détaillant avant d'activer ces changements spécifiques. Si vous ne parvenez pas à, ou refusez de, payer ces frais, nous pourrons (à notre seule discrétion) annuler votre Compte d'Utilisateur (comme expliqué plus en détail dans l'article 6 ci-dessus), continuer de vous fournir les Services med-sync.com antérieurs sans activer ces changements, ou vous fournir des Services alternatifs.

Alinéat 2 .Droit applicable et juridiction compétente ; recours collectif

Les Conditions med-sync.com, les droits et les recours tels qu'indiqués aux présentes, ainsi que les réclamations et les litiges s'y rapportant et/ou se rapportant aux Services med-sync.com, leur interprétation ou violation, leur résiliation ou durée de validité, les relations qui en découlent ou dans le cadre des Conditions med-sync.com, ou un achat ou une transaction liés, seront régis par, interprétés par et appliqués uniquement et exclusivement en conformité avec le droit substantiel interne de la République du Cameroun, sans égard à ses règles de conflit des lois.

Ces réclamations et ces litiges, de quelque nature qu’ils soient, seront exclusivement tranchés par un tribunal compétent situé à Yaoundé, au Cameroun. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Dans le respect de toutes les lois en vigueur, tout litige entre vous et med-sync.com ne peut être résolu que sur une base individuelle et vous n'avez pas le droit de porter réclamation contre med-sync.com en tant que plaignant ou appartenant au groupe plaidant un recours collectif (ou toute autre procédure juridique conduite par un groupe ou des représentants agissant au nom d'autres).

Nonobstant toute disposition contraire dans cet Article 10.2, si vous êtes situé au Cameroun, (i) l‘instance juridique compétente pour instruire tous les aspects des transactions de paiement décrites à l’Article 5 entre vous et med-sync.com sera la Région du Centre, ville de Yaoundé sans considération pour ses conflits de droit, et (ii) toutes les réclamations et contestations concernant les transactions de paiement décrites à l’Article 5 y seront portées, et vous reconnaissez par les présentes qu’elles n’obtiennent de réponse qu’auprès d’un tribunal de la juridiction compétente à Yaoundé, Région du Centre, Cameroun.

Alinéat 3 .Notifications

Nous pouvons vous fournir des notifications au moyen de l'une des méthodes suivantes : (1) via les Services med-sync.com, y compris par l'intermédiaire d'une bannière ou d'une fenêtre contextuelle sur le Site med-sync.com, sur votre Compte d'Utilisateur ou ailleurs ; (2) par courrier électronique envoyé à l'adresse email que vous nous avez indiquée ; et/ou (3) par tout autre moyen, y compris tout numéro de téléphone ou adresse physique que vous nous avez fourni. La notification de med-sync.com qui vous aura été adressée sera réputée reçue et effective dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent sa publication ou son envoi par l'une des méthodes ci-dessus, sauf indication contraire figurant dans la notification.

Alinéat 4 .Relations

Les conditions med-sync.com et votre utilisation des Services med-sync.com ne seront pas et ne devront pas être interprétées de manière à créer un partenariat, un joint-venture, une relation employeur-employé, une agence ou une relation franchiseur-franchisé entre vous et med-sync.com.

Alinéat 5 .Intégralité de l’Accord

Ces Conditions d'utilisation, ainsi que les Conditions med-sync.com et toute autre notification juridique ou tarifaire vous étant fournie par med-sync.com, constitueront l'intégralité de l'accord entre vous et med-sync.com concernant l'objet des présentes, et remplacent tous les accords, arrangements, promesses, conditions, négociations, pactes ou déclarations, passés ou actuels, écrits ou oraux, entre vous et med-sync.com, y compris ceux effectués par ou conclus avec l'un de nos représentants respectifs, en ce qui concerne tout Service med-sync.com. Vous acceptez également de ne vous fonder sur aucune promesse, incitation, instruction, divulgation ou sur aucun devoir de divulgation de med-sync.com en acceptant les Conditions med-sync.com.

Alinéat 6 .Cessibilité

med-sync.com peut céder ses droits, et/ou obligations, en vertu des présentes, et/ou transférer les droits de propriété et les titres relatifs aux Services med-sync.com, et/ou à un Contenu Sous Licence, à un tiers, sans votre consentement ni préavis.

Alinéat 7 .Dissociabilité et renonciations

Si une clause des Conditions med-sync.com est jugée par un tribunal de juridiction compétente comme invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour toute raison, elle sera alors réputée dissociable et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des clauses restantes. Aucune renonciation à une violation ou à un manquement s'agissant des Conditions med-sync.com ne sera réputée comme constituant une renonciation à une violation ou à un manquement précédent ou subséquent.

Alinéat 8 .Interprétation

Tout(e) intitulé, parenthèse, ou titre d'article figurant dans ce document est fourni uniquement pour plus de commodité et ne définit ou n'explique en aucune façon un article ou une clause des présentes, ou ne nous lie juridiquement.

Ces Conditions d'utilisation ont été rédigées en français et traduites en anglais par souci de commodité. Vous pouvez accéder à la version en anglais en changeant vos paramètres de langue sur le Site med-sync.com. Si la version traduite (non francophone) de ces Conditions d'utilisation est contradictoire avec la version française, les clauses de la version française prévaudront.

Alinéat 9 .Contacter le service clientèle

Afin de contacter notre service clientèle, veuillez utiliser l'une des options ci-dessous :

Depuis la plateforme www.med-sync.com
En envoyant un e-mail à : contact@med-sync.com